Procès-verbal du conseil municipal du

Mardi 19décembre 2024 –19h

Le 19 décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, en mairie de Saint Georges sur Renon se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sonia PERI, maire.

Nombre de membres: En exercice: 10 présents 8 votants: 9

Présents: MM Sonia PERI, Philippe DE JERPHANION, Elisabeth IMSISSEN VIVIAND, Frédéric DEVILLERS, André GIMOND, Philippe JOLLY, Eric MOREL, Frédéric LARGY.

Excusés: Hubert SINARDET.

Pouvoir donné à: Frédéric DEVILLERS par Hubert SINARDET

Date de la convocation: 12/12/2024

M André GIMOND est désigné secrétaire par le Conseil Municipal conformément aux articles L2541-6 et L5211-1 du CGCT.

1. 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12novembre2024,

Il n’y a pas de remarque sur le Procès-verbal du précédent conseil, il est donc approuvé à l’unanimité.

1. 2. Délibérationrelative à la redevance consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour 2025

Il revient au syndicat de délibérer sur le sujet des redevances, la commune n’a donc pas besoin de délibérer sur ce point.

1. 3. Délibérationrelative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025.

Mme le maire explique qu’à compter du 1^er janvier 2025 il y a lieu de délibérer sur la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint Georges sur Renon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1^er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1^er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la convention de mandat en date du 17/06/2010 conclue entre SUEZ SDEI et la commune de saint Georges sur Renon sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par SUEZ qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1^er janvier 2025 par:

- Une redevance «consommation d’eau potable», facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- Et de deux redevances pour performance «des réseaux d’eau potable» d’une part et des «systèmes d’assainissement collectif» d’autre part.

Concernant la redevance pour «performance des systèmes d’assainissement collectif»:

• • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maîtres d’ouvrages des stations d’épuration) qui en sont les redevables(ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
• • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau à 0,03€ pour l’année 2025;
• • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration);
  il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
• • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
• • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance «performance des systèmes d’assainissement collectif» pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d’assainissement collectif»(la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini.

Considérant qu’il appartient à SUEZ de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune de Saint Georges sur Renon les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

- Après en avoir délibéré, le conseil approuve à l’unanimité.

Décide:

- De fixer à 0,009 €/m³ la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1^erjanvier 2025

- Que cette contrevaleur de la «redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif» est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune de Saint Georges sur Renon, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

1. 4. Délibération contrat prévoyance CDG 01

Mme le maire expliquequ’à compter du 1^er janvier 2025, la réglementation en matière de prévoyance évolue la commune doit délibérer en ce sens:

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Ain en date du 8 septembre 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion de l’Ain à signer tous les documents afférents à sa conclusion et à son exécution,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Ain et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 14 septembre 2023,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 06/12/2024,

Exposé:

Le Centre de Gestion de l’Ain a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le Conseil d'Administration du CDG de l’Ain a délibéré le 8 septembre 2023 afin d'autoriser sa Présidente à souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1^er janvier 2024 et tout au long de la convention.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Délibération:

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide:

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Ain et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1^er janvier 2025

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque«Prévoyance »,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

1. 5. Délibération fixation du loyer de l’appartement de la salle des fêtes.

Mme le maire informe le conseil municipal que le logement du dessus de la salle des fêtes, qui a fait l’objet de l’opération de rénovation n°142 est désormaishabitable et prêt à être loué.

Mme le maire rappelle que ce logement a une surface de 98 m², constitué d’un salonséjour, d’une cuisine ouverte,de 4 chambres, une salle de bain, un WC et d’un garage.

Mme le maire propose au conseil municipal de débuter la location dès que possible, et présente au membre du conseil le modèle de bail qui est identique à celui concernant l’appartement du dessus de la mairie.

-Fixe la durée du bail à 3 ans renouvelable tacitement.

-Fixe le montant du loyer à 730,00€, la revalorisation sera annuelle à la date anniversaire qui figuredans le contrat de locations, en fonction des variations de référence des loyers, indice de référence 3^ème Trimestre,

-Fixe le dépôt de garantie à la somme de 730,00€ soit un mois de garantie,

-Précise que le logement est livré en bon état, que la commune bénéficie du libre accès au local communal,

-Donne pouvoir à Mme le maire pour la signature du contrat de location

1. 6. Délibérationchoix du lotisseur pour l’aménagement du terrain, route de la forêt Tanet,

Mme le maire explique que suite à plusieurs réunions avec la commission d’aménagement et des entretiens avec les lotisseurs, M Pierre CRINER de HOFICRI GROUPE CRINER, et M Arthur-Olivier HUET de Ain Habitat, en vu du projet de lotissement sur terrain route de la forêt Tanet, Mme le maire peux exposer aux membres du conseil les propositions reçues par les 2 lotisseurs.

Au vu des deux propositions et dans l’intérêt de la commune le conseil décide

Après en avoir délibéré, d’approuver à l’unanimité , le projet proposé par M Pierre CRINER de HOFICRI GROUPE CRINER et autorise Mme le Maire à faire les démarches nécessaires.

1. 7. Questions diverses:

-subvention conscrits, un courrier nous a été adressé par le M Chatellet qui souhaite relancer les conscrits sur les 3 communes St Georges, St André et Romans les membres du conseil décide d’accorder une subvention de 200 €.

-jeux concours enfants: Le conseil municipal organise un concours de dessin pour les 6-12 ans.Le thème dessine-moi, SaintGeorges. Chaque enfant dessine ce qui représente Saint-Georges pour lui Le conseil municipal choisira un dessin dans chaque classe d’âge, un prix, sera remis à la cérémonie des vœux.

Les enfants seront classés par trois catégories d’âge :

Les 6-8

Les 9-10

Les 11-12.

Les trois dessins préférés du conseil municipal seront récompensés lors de la cérémonie des vœux.

Les dessins devront être anonymes

Sur l’ enveloppe, il faudra indiquer le nom prénom et l’âge. Isabelle fera un recensement sans communiquer ces informations au conseil municipal de manière à ce que le choix reste anonyme. Si les enfants des membres du conseil participent, les membres concernés, ne participeront pas au vote.

-date des vœux,le 24 janvier à 19h,

-dates des conseils en 2025, le mardi soir est retenu, les dates seront communiquées ultérieurement.

Tous les points étant traités, la séance est levée à 21H30

LE SECRETAIRE DE SEANCE

LeMaire

Sonia PERI