Le 12 novembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, en mairie de Saint Georges sur Renon se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Mme Sonia PERI, maire. Nombre de membres : En exercice : 10 présents 7 votants : 9 Présents : MM Sonia PERI, , Elisabeth IMSISSEN VIVIAND, Frédéric DEVILLERS, André GIMOND, Philippe JOLLY, Eric MOREL. Frédéric LARGY est arrivé à 19h30 Excusés : Philippe de JERPHANION, Hubert SINARDET. Pouvoir donné a : Philippe JOLLY par Philippe DE JERPHANION Fredéric DEVILLERS par Hubert SINARDET Date de la convocation : 7/11/2024 Mme Elisabeth IMSISEN VIVIANT est désignée secrétaire par le Conseil Municipal conformément aux articles L2541-6 et L5211-1 du CGCT. 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2024, Il n’y a pas de remarque sur le Procès-verbal du précédent conseil, il est donc approuvé à l’unanimité par 8 voix. 2. Délibération fonds de concours, cuve de récupération des eaux de pluie, Mme le maire expose au Conseil Municipal que les dispositions de l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le versement de fonds de concours entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés, et ce afin de financer les projets d’investissement en lien avec la transition écologique. Il est rappelé que le montant des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. La Communauté de Communes de la Dombes a, par délibération du Conseil Communautaire du 10 octobre 2024 décidé d’attribuer à la commune un fonds de concours de 2 127,25 € afin de permettre l’amélioration du système d'arrosage communal comprenant une cuve de récupération d'eau de pluie. Le Conseil Municipal écoute l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré : - ACCEPTE le versement d’un fonds de concours communautaire de 2 127,25 € afin d’améliorer le système d'arrosage communal comprenant une cuve de récupération d'eau de pluie ; - APPROUVE le plan de financement ci-dessous : DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT PREVISIONNELLES HT PREVISIONNELLES Modification descentes d'eau 350,00 € Subventions - € pour raccordement Equipements limitant l’arrosage 3 365,12 € Reste à charge communal 5318,12€ à intégrer dans les bacs à fleurs Cuve de récupération d'eau de 1 603,00 € 30% Fonds de concours 1595,44€ pluie Sm3 Transition écologique CC Dombes 10% bonus Fonds de 531,81€ concours Total Fonds de concours | 2127,25€ Transition écologiquç CCD Autofinancement _ 3190,87 € Assiette retenue 5318,12€ Total 5 318,12€ - PRECISE que conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable, le fonds de concours communautaire sera inscrit au compte budgétaire 13251 du Budget Principal de la commune de SAINTGEORGES-SUR-RENON. - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la commune et la Communauté de Communes de la Dombes afin de préciser les modalités du fonds de concours. - Après en avoir délibéré, le conseil approuve à l’unanimité des présents par 8 voix, ce projet et autorise Mme le Maire à faire les démarches nécessaires. 3. Délibération devis SARL FO E Mme le maire, présente le devis de l’entreprise SARL FONTAINE concernant Le carrelage d’habillage de la baignoire et des communs de l’appartement de la salle des fêtes. Montant HT Montant TVA Montant TTC HABILLAGE BAIGNOIRE 470.00 € CARRELAGE COMMUNS 550.00 € TOTAL 1020.50 € 204.10 € 1224.60 € Après en avoir délibéré, le conseil approuve à l’unanimité des présents par 8 voix, ce projet et autorise Mme le Maire à faire les démarches nécessaires. Approuve le projet des travaux, Approuve le coût des interventions de 1 224.60 € présenté par l’entreprise SARL FONTAINE, Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de la commune, Autorise Mme le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents. 4. Délibération devis CURT PEINTURE, Mme le maire, présente le devis de l’entreprise CURT PEINTURE concernant l’entrée de l’appartement de la salle des fêtes. Montant HT Montant TVA Montant TTC PLATRERIE 396.00 € PEINTURE (mur et plafond) 896.00 € TOTAL 1418.00 € 283.60 € 1701.60 € Après en avoir délibéré, le conseil approuve à l’unanimité des présents par 8 voix, ce projet et autorise Mme le Maire à faire les démarches nécessaires. Approuve le projet des travaux, Approuve le coût des interventions de 1 701.60 € présenté par l’entreprise CURT PEINTURE, Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de la commune, Autorise Mme le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents. S. Délibération adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG de l’Ain, Mme le Maire rappelle : qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 Mme le Maire expose : que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune/Établissement les résultats la/le concernant. Le Conseil, après en avoir délibéré : -Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ; -Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Décide Article 1°" : d’accepter la proposition suivante : Assureur : CNP Assurances Courtier : WTW Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025). Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L. Risques garantis : - Décès - Congé pour invalidité temporaire imputable au service - Longue maladie, maladie longue durée - Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant - Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement - _ Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire - Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Conditions : (garanties/franchises/taux) Garanties IJ 100% Collectivités employant jusqu’à 9 agents affiliés CNRACL GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX* Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arréts (sauf maternité 6.50% x sans franchise) ; Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arréts (sauf maternité 575% sans franchise) ; Collectivités employant de 10 à 29 agents affiliés CNRACL GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité 725% sans franchise) “ Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité 634% sans franchise) ï Garanties IJ 90% Collectivités employant jusqu’à 9 agents affiliés CNRACL GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité 5.92% sans franchise) ; Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité 5.24% sans franchise) ï Collectivités employant de 10 à 29 agents affiliés CNRACL GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX* Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf 6.61% maternité sans franchise) ; Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf 5.79% maternité sans franchi ; Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés LR.C.AN.T.E.C Risques garantis : - Congé pour invalidité imputable au service - Grave maladie - Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant - Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement - Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique Conditions : (garanties/franchises/taux) Garanties IJ 100% GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX* Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.10% x Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.00 % Garanties IJ 90% GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX* Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 0.99 % Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrét en maladie ordinaire 0.90 % Article 2 : d'autoriser le Maire/ Président à signer les conventions en résultant. Après en avoir délibéré, le conseil approuve à l’unanimité par 9 voix, ce projet et autorise Mme le Maire à faire les démarches nécessaires. 6. Délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune, Dans le but de conclure, le processus de délibération avec le tableau récapitulatif, des chemins ruraux, Mme le maire présente le rapport d’enquête et les conclusions de Mr REPIQUET, commissaire enquêteur. 11 apparaît que le dossier est complet et compréhensible par le public qu’il n’a été fait aucune observation de riverain des chemins et aucune observation du public ou des personnes publiques. Il était demandé au procès-verbal de synthèse, e De mettre tout en œuvre pour régulariser la situation entre la commune, et Monsieur Durand, e De préciser la date d’affectation ou à minima la date probable de la première reconnaissance en tant que chemin rural e Nous avons précisé que ces chemins ruraux étaient désormais des impasses « Une réponse a été produite par mail qui a satisfait aux demandes du commissaire enquéteur. Vu l’article 102 de la loi n° 2022-217 du 21/02/22 (dite loi «3DS») a introduit un mécanisme permettant à la commune de recenser ses chemins ruraux (codifié à l’article L 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime) après enquête publique ; Vu le décret n° 2022-1652 du 26/12/2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux définit les modalités particulières de cette enquête (codifié aux articles R 161-11-1 à D 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime) régie par le code de l’expropriation ; Vu l’arrêté ministériel du 16/02/23 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux (JO n° 0052 du 2/03/23) ; Vu la délibération 2023024 du 14/06/23 décidant du recensement des chemins ruraux de la commune ; Vu l’arrêté d’enquête publique du 10/08/24 en vue recensement des chemins ruraux de la commune et de la désignation d’un commissaire enquêteur ; Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 13/09/24 au 27/09/24 et a recensé les chemins ruraux suivants : Tableau récapitulatif Coordonnées | Coordonnées N° | Type | Désignation début fin Longueur Etat Largeur | Superficie | Tirants | Servitudes | Bornage RGF93 CC46 | RGF93 CC46 m m* ~ 1856485 ; 1856549 ; 1 CR La Verne 5213903 5213669 240 Chemin plat de4,7à5,5] 1300 4.7m Revétement en terre " 1857649 1857878 ; Chemin en pente légère 3 2 | CR ; 410 8 de40àSS| 3100 4,0m Montessuy 5213686 5213604 Revétement en terre A l'Ouest, sur 90m environ chemin en pente forte, … | Ouest de3,0 Ouest revêtement en bitume à40 3,0m 1857682 ; 1858289 ; E 3 | CR Vonnas 5213360 5213362 640 nin vers l'Est 3300 st Estde10a 1.0m 55 Le premier plan présent dans les archives de la commune date de 1881 Article 1°" : Le conseil municipal approuve le tableau récapitulatif des chemins ruraux ci-dessus. Article 2 : Le présent tableau récapitulatif est transmis au conseil départemental. Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Mme le Maire de Saint Georges sur Renon dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet. L’absence de réponse vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Bourg en Bresse, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l’adresse internet suivante : hitps://www.telerecours.fr/ Après en avoir délibéré, le conseil approuve à l’unanimité, ce projet et autorise Mme le Maire à faire les démarches nécessaires. 7. Rapport Suez poteaux incendie 2024, Mme le maire présente au conseil le rapport SUEZ concernant les Poteaux incendie de la commune, seul le poteau n°6 situé au lieu-dit « Le Bieux » a le bouchon de purge à changer. Le changement est prévu prochainement. 8. Présentation responsable territorial du SIEA, Mme le maire a reçu à la mairie, Monsieur Victor GUIBERT COMBARMOND, responsable territorial qui a pour mission d’accompagner les communes et de coordonner toutes les opérations relevant des compétences du SIEA. 9. Questions diverses, -Rêves de Cirque en 2025 doit se dérouler à St Georges, la date sera validée prochainement. La représentation se fera entre le 6 et le 29 juin 2025 - les chicanes posées début novembre ont réduit la largeur de la chaussé afin de ralentir vraiment la vitesse de circulation au centre du village pour la sécurité des piétons. La largeur maximum règlementaire, de 4 m est trop juste pour le passage des engins agricoles, l’entreprise EUROVIA va Ë r les plots J1 1(balises blanches plastics) pour obtenir la largeur de 4m30. Tous les points étant traités, la séance est levée à 20h15 LE SECRETAIRE DE SEANCE Le Maire Sonia PERI